Puis-je bénéficier d'un logement HLM ?

Je cherche un logement HLM

La SA du Hainaut, se conforme au dispositif règlementaire qui organise précisément l'attribution d'un logement locatif à une famille ou une personne.

Les conditions d'attribution sont souveraines dans la décision d'attribuer un logement locatif à une famille ou à une personne.

Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée si elle n'est pas pourvue d'abord d'un numéro d'enregistrement départemental (les formalités d'enregistrement sont à la charge de l'organisme HLM).

Quelles conditions dois-je remplir ?

Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez :

  • Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France (carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étrangers admis au séjour au titre du droit d'asile, ...)
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d'habitation souhaité.

Niveau de ressources

Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l'Etat. Trois types de prêts de l'Etat définissent trois catégories de logements :

  • logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
  • logement PLI (Prêt Locatif Intermédiaire)
  • logement PLS (Prêt Locatif Social)

A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources, qui sont également fixés par l'Etat.

Niveaux de ressources maximum par catégorie de logement social et situation familiale

(plafonds en vigueur en 2014)

Montant des revenus (hors Paris et Île de France) Logement PLUS Logement PLS
1 personne seule 20013 26 016
1 couple 26 725 34 742
1 couple 1 enfant 32 140 41 782
1 couple 2 enfants 38 800 50 440
1 couple 3 enfants 45 643 59 335
1 couple 4 enfants 51 440 66 872
Personne supplémentaire + 5 738 + 7 459
(Revenus en euros net par an N-2)

Logement PLI (selon l'arrêté du 29/07/2004) Zone B Zone C
1 personne seule 32 020 28 017
1 couple 42 760 37 414
1 couple 1 enfant 51 424 44 995
1 couple 2 enfants 62 080 54 319
1 couple 3 enfants 73 028 63 900
1 couple 4 enfants 82 304 72 015
Personne supplémentaire + 9 180 + 8 033
(Revenus en euros net par an N-2)

Par exemple, un couple avec un enfant avec des revenus de 35 000 euros par an pourrait bénéficier d'un PLS. Il ne pourrait pas bénéficier d'un logement PLUS.

Ai-je droit à un logement HLM ?

Avis d'imposition et revenu fiscal de référence Pour pouvoir déposer votre demande, "l’avis d’imposition" est indispensable. C'est à partir de ce document que sont validées vos ressources.

Le montant à prendre en compte figure à la ligne "revenu fiscal de référence" Pour une entrée dans le logement courant 2014, les revenus examinés sont ceux de 2012.

Calculatrice

Vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un logement HLM ? Complétez le formulaire ci-dessous.
Les champs marqués d'une astérisque (*) doivent être remplis obligatoirement.

*(Montant de vos revenus pour l'année N-2)

Seul(e)

En couple

Les autres personnes qui occuperont votre logement :

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